Centre International de Musicothérapie    
 
 
Conditions générales de ventes
Article 1 : DEFINITION

- Stages et cycles : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux (formation aux techniques psychomusicales et à la musicothérapie)
 

Article 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CIM remet au client, en double exemplaire, un règlement intérieur, comme tel prévu par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CIM un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature, une plaquette de formation sera remise contenant toutes les informations concernant la formation, une évaluation devra être remplie par le client en fin de semaine de formation, une attestation de présence lui sera remise.

Article 4 : DELAI DE RETRACTION

A date de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire à un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception .Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée, seul l’acompte de 229 euros sera retenu pour les frais de dossier ainsi que l’adhésion de 26 Euros.

Article 5 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
 
Tous nos prix indiqués ne comportent pas de TVA (association non assujettie a la TVA),
Tout stage, cycle commencé est dû en entier, le client s’engage à régler le montant de chaque cycle dès le début de chaque cycle.
Le CIM se réserve expressément le droit de disposer de la place retenue librement par le client, tant que le dossier n’est pas complet et dans les conditions prévues ci-dessous :
-L’ acompte de 229 Euros est versé à la commande et une adhésion de 26 Euros (Association). Cet acompte ( frais de dossier) et l’adhésion resteront au CIM si le client renonce a la formation.
En cas de non paiement durant la 1ère semaine de formation de chaque cycle , le CIM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours.
Tout cycle commencé devra être intégralement payé et ne sera pas remboursé en cas de désistement
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, de formation, les clients peuvent prendre leur repas du midi dans les locaux et s’engagent à laisser les locaux propres.
Article 6 : REGLEMENT PAR DES ORGANISMES PAYEURS
 
La convention avec l’organisme payeur devra être retournée avant le début du stage
Si l’organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client.
Dans le cas ou un client passerait une commande au CIM, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le CIM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 : CONDITION D’ANNULATION
 
Pour toute annulation par le client doit être communiquée par écrit
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturé au client .
Le CIM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage seront proposés.
Article 8 : LOI APPLICABLE
 
Les Conditions Générales et tous les rapports entre les clients relèvent de la loi française
Article 9  : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS quel que soit le siège ou la résidence du client.
Article 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
 
L’élection de domicile est faite par le CIM à son siège social au 49 Av. Aristide Briand – 93160 Noisy le grand.
   
   
  
 
     
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